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Comment concilier l’utilisation de caméras de surveillance et le respect de la vie privée ? Caméras de surveillance: les règles d'utilisation

La loi caméras

Caméra de surveillance sur la voie publique

Par le passé, tous ceux qui installaient des caméras de surveillance se trouvaient dans l’obligation de respecter la Loi vie
privée
. Cette loi (publiée le 8/12/1992) protège le citoyen de toute utilisation abusive de ses données à caractère personnel en définissant les droits et devoirs de la personne dont les données sont traitées ainsi que ceux du responsable du traitement de ces données.

Depuis 2007, afin de mieux protéger la vie privée des citoyens et de satisfaire les intérêts tant de celui qui filme que de celui qui est filmé, la Loi caméras (publiée au Moniteur belge du 31/05/2007) régit l’installation et l’utilisation des caméras de surveillance. Pour tout ce qui n’est pas du ressort de l’utilisation de caméras à des fins de surveillance, la loi vie privée reste toujours d’application.

Quelles caméras sont concernées par cette loi ?

Selon la Loi caméras, une caméra de surveillance, c’est

  • Un système d’observation fixe ou mobile
  • Qui recueille, analyse et/ou conserve des images
  • Dans le but d’empêcher, de constater des délits ou nuisances ou afin de maintenir l’ordre public.

Toutes les autres caméras doivent respecter les prescriptions de la Loi vie privée.

Quelles caméras ne sont pas concernées par cette loi ?

Certaines caméras de surveillance font l’objet d’une législation particulière, comme par exemple celles utilisées pour la vidéosurveillance des stades de football ou celles placées sur un lieu de travail surveillé. Enfin, dans certains cas (dans un supermarché par exemple), deux finalités peuvent coexister (contrôle du travailleur et prévention des délits). Dans ce cas, les deux lois doivent être respectées.

Aussi, l’utilisation de vidéo parlophones n’est pas régie par la Loi caméras, car ceux-ci n’ont pas de finalité de surveillance ou de contrôle, mais ne sont destinés en principe qu’à l’identification des visiteurs.

Enfin, les caméras de surveillance factices ne sont pas non plus concernées par la Loi caméras, puisque qu’elles sont incapables de collecter, traiter ou sauvegarder la moindre image.

Où peut-on installer des caméras de surveillance ?

Alarme dans un centre commercialLa loi distingue trois types de lieux où les caméras de surveillance peuvent être installées :

  • Les lieux ouverts : toujours accessibles au public, ils ne sont pas délimités par une enceinte (ex : la rue, un parc, un parking public…)
  • Les lieux fermés accessibles au public : tout bâtiment fermé destiné à une utilisation par le public (ex : un musée, un commerce, un cinéma, un restaurant, un bar, un hôtel, une salle de spectacle, de sport, une église, un cabinet médical, la salle des guichets d’une banque…)
  • Les lieux fermés non accessibles au public : tout bâtiment fermé destiné uniquement à son utilisation par les usagers familiers (ex : une habitation, un immeuble à appartements, une usine, une ferme…)

Selon le type de lieu considéré, la règlementation va différer. Cependant, pour l’installation de caméras de surveillance dans des lieux fermés, c’est l’usage auquel le responsable destine son installation qui est le critère déterminant le régime à appliquer, et non une éventuelle utilisation différente, autorisée ou non (par exemple, le parking d’un grand magasin ne deviendra pas un lieu ouvert en raison de son utilisation par des personnes ne faisant pas partie de sa clientèle).

Si par ailleurs un système de caméras est destiné au contrôle de plusieurs lieux, c’est le régime le plus strict qui sera d’application.

Le principe de proportionnalité … de quoi s’agit-il ?

Lorsqu’on installe une caméra de surveillance, il faut tenir compte du principe de proportionnalité … c'est-à-dire :

  • Équilibrer les intérêts du responsable du traitement et le droit à la protection de la vie privée de la personne qui sera éventuellement filmée
  • Le responsable du traitement doit s’assurer qu’il n’existe pas d’autres solutions moins attentatoires à la vie privée des personnes, en d’autres termes, que la surveillance par caméra soit donc nécessaire et appropriée à l’objectif du responsable du traitement
  • Le responsable du traitement doit veiller à ce qu’aucune image superflue ne soit traitée, et ainsi s’assurer que l’orientation de la caméra soit appropriée au but de son installation

Qui est responsable, le propriétaire ou l’installateur ?

Le responsable est celui qui détermine la finalité de l’installation, ainsi que les moyens mis à disposition pour l’acquisition et l’enregistrement éventuel des images. Ce responsable peut être une autorité (la police, par exemple), une association (un club sportif), une personne morale (sprl) ou une personne physique.

C’est donc le responsable qui :

  • a l’obligation de respecter la Loi caméras, et de déclarer toute installation de système de vidéosurveillance
  • sera tenu pour responsable s’il y a violation de cette loi
  • sera la personne de contact pour la personne filmée
  • sera la personne de contact pour la Commission de la protection de la vie Privée (CPVP)

Comment procéder à la déclaration de son système de surveillance ?

La déclaration se fait au plus tard la veille de la mise en service du système de caméras.

La déclaration se fait exclusivement par voie électronique, sur le site de la Commission de la protection de la vie Privée (CPVP). Ainsi, le formulaire est envoyé à la fois à la CPVP et à au chef de corps de la zone de police correspondant à l’emplacement de l’installation à déclarer.

Quelles sont les autres règles importantes à connaître en matière de caméras de surveillance ?

Les caméras de surveillance mobiles, pouvant être déplacées au cours de l’observation afin de filmer différents lieux, ne peuvent jamais être utilisées à des fins privées. En effet, elles ne peuvent être employées que par la police, lors de grands rassemblements (en lieux ouverts ou fermés, accessibles au public) et uniquement pour des missions de durée limitée.

L’utilisation de caméras cachées est interdite. En effet, filmer des personnes requiert leur consentement, et le fait d’entrer dans un lieu ou la présence de caméras de surveillance est signifiée par le pictogramme est considéré comme un consentement implicite.

La conservation des images, si celles-ci ne permettent pas de prouver un délit, une nuisance ou l’identification d’un perturbateur, témoin ou victime, ne peuvent jamais être conservées plus d’un mois.

L’enregistrement des images par des caméras de surveillance fixes dans des lieux ouverts ou fermés accessibles au public n’est autorisé que pour prouver nuisances ou contraventions, ou pour permettre l’identification de l’auteur d’infractions, de témoins ou de victimes éventuelles.

L’installation de caméras de surveillance fixes doit toujours s’accompagner de l’apposition du pictogramme prévu à cet effet, dans le but d’informer les gens qu’une caméra est installée.


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