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La TVA 6% passe de 5 ans à 10 ans d’occupation pour les bâtiments privés TVA: 6% ou 21% ?

Depuis le 12 février 2016, le taux réduit de TVA de 6 % n’est plus d’application que pour des habitations privées d’au moins 10 ans. Avant, cet avantage fiscal s’appliquait aux habitations de plus de 5 ans.

Les travaux de rénovation (rénovation, transformation, réhabilitation, amélioration, réparation, entretien, …) d’une habitation peuvent bénéficier d'un taux de TVA de 6% (au lieu de 21%). Cet avantage fiscal est d’application pour tous les travaux visant à rénover ou réparer un logement privé, à la condition que les conditions suivantes soient respectées :

  1. les travaux de rénovationdoivent concerner l'habitation elle-même
  2. cette habitation doit être exclusivement utilisée en tant que logement privé (seule une partie de l’habitation peut être utilisée à des fins professionnelles)
  3. les travaux doivent être facturés à l'utilisateur final, c’est-à-dire le propriétaire, usufruitier ou même le locataire
  4. l’habitation doit dater deplus de 10 ans 

Quels sont les travaux concernés par ce taux de TVA à 6% ?

Aménagements intérieurs

Conceptuellement, les travaux intérieurs pouvant bénéficier d’un taux réduit de la TVA (6%) touchent tous les travaux portant sur le bâtiment, réalisés par un professionnel, sur mesure et/ou attachés de façon permanente au bâtiment.

  • Travaux sanitaires: baignoire, douche, wc, lavabo, meubles
  • Installations électriques: câblage, lignes électriques, prises, sonnette, téléphonie intérieure
  • Détection incendie, antivol àavsecurity.be
  • Chauffage et ventilation: ventilateurs, aérateurs, climatisation, chauffage central, poêles, radiateurs, convecteurs, foyer/feu ouvert
  • Mobilier: cuisine équipée (hors appareils électriques), placards de rangement
  • Isolation et revêtement des murs  et des sols: carrelages, planchers stratifiés, ponçage et vernissage des parquets, travaux de peinture, de tapissage…

Aménagements extérieurs

  • Rénovation de la façade (nouveau plâtre, nouvelle brique, démoussage, rejointoyage, sablage…)
  • Placement de volets et stores à l’extérieur du bâtiment àarsenes.be
  • Pose d’une véranda, pergola, terrasse, garage si attenant à l’habitation àarsenes.be
  • Enlèvement d’une citerne à mazout uniquement lors d’une rénovation considérable

L’entretien de l’habitation

  • Ramonage des cheminées
  • Débouchage des égouts et des canalisations
  • Entretien des ascenseurs et des installations de chauffage central
  • Nettoyage avant les travaux de rénovation

Sont également concernés …

  • Les heures de travail payées pour ces travaux de rénovation
  • L’entretien et la réparation de tous les travaux cités ci-dessus

Ne sont PAS concernés :

  • tous les travaux cités ci-dessus s’ils concernent un bâtiment non destiné à l’habitation
  • le nettoyage ménager usuel (passer l’aspirateur sur les tapis, passer la serpillière sur le sol, cirer le parquet, laver les fenêtres …)
  • les travaux de démolition s’ils ne précèdent pas des travaux de rénovation
  • les travaux de rénovation concernant des éléments non attenants à l’habitation (piscine, jardin, abri de jardin, pergola non attenante, clôtures…)
  • les matériaux pour la rénovation si vous effectuez vous-même les travaux

En résumé

Pour bénéficier du taux de 6% de TVA, les conditions ci-dessus doivent être remplies et il vous faut fournir une attestation (http://www.avsecurity.be/medias/pdf/ATTESTATION.pdf) dument complétée au moment de la commande.

Pour plus d’information, rendez vous sur :
http://www.belgium.be/fr/logement/construire_et_renover/tva/tva_de_6_pour_renovation


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