CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Sauf convention contraire expresse, nos travaux et fournitures sont soumis à nos conditions générales de vente, lesquelles priment toujours sur toutes autres conditions d'achat.

1. CLIENT

Est considéré comme client, toute personne morale ou physique qui sollicite AV Sécurity pour effectuer des prestations suivant un contrat dans les limites suivantes :

  • Pendant la période de garantie qui suit une nouvelle installation et comme repris au point 7 des présentes conditions générales de vente.
  • Si le client n’est pas en défaut de paiement vis-à-vis de notre société.
  • Si le client respecte rigoureusement ses obligations légales concernant l’entretien annuel obligatoire, date de facture faisant foi.
  • Dans tout les autres cas, AV Sécurity décline toutes responsabilités sur un dysfonctionnement du système alarme et se réserve le droit d’accepter ou non toutes demandes interventions.

2. PRIX

Nos prix sont toujours spécifiés sur nos contrats. Aucune commande n’est définitive sans l‘acceptation expresse et par écrit de notre part.

3. RESERVE DE PROPRIETE

Le matériel reste notre propriété jusqu‘au paiement complet de la facture .

4. PAIEMENT

Nos factures sont payables à la réception de celles-ci ou comme spécifié sur nos contrats. A défaut de paiement, il sera du automatiquement et sans mise en demeure préalable un intérêt de 1% par mois ainsi qu'une indemnité forfaitaire de retard de 15% du solde du avec un minimum de 100 euro.
L’émission de traites ou de chèques n’entraîne pas novation.

5. DELAlS

AV Sécurity s‘engage à respecter les délais d’exécutions repris sur nos contrats. En cas de retard, le client ne pourra prétendre à des quelconques dommages et intérêts. Il sera uniquement en droit de résilier le marche sans indemnité si le retard est supérieur a 10 jours ouvrables et cela après l'envoi d'une lettre recommandée. L'acompte verse par le client sera restitue intégralement dans les 3 jours qui suivent la réception de la lettre .

6. RECLAMATION

Toutes contestations sur les marchandises, l'installation ou sur le libellé des factures devront être faite par lettre recommandée dans les 48 heures de la réception.

7. GARANTIE

Conforme aux lois qui régissent les garanties en Belgique. Elle est strictement limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses, et la main d’oeuvre de remise en état du système. Les pièces détériorées de manière accidentelle ou intentionnelle, ainsi que les batteries, piles, antennes, connecteurs ou étuis de protections et la visserie sont exclues de la garantie. Si une extension de la garantie est accordée par le fabricant, c’est uniquement à titre commercial et ne prend en charge que la fourniture de l’élément reconnu défectueux par notre service après vente.
Les défectuosités provenant d’une mauvaise utilisation du client, d’une défaillance de l‘installation électrique, de l' intervention d'un tiers ou du client lui-même, ainsi qu' en cas de sabotage ou de vandalisme ou résultant de la force majeure sont exclues de la garantie. Notre garantie est subordonnée à une surveillance et un entretien suffisant de la part du client. Notre société décline toutes responsabilités sur les travaux effectués par le client ou une tierce personne

8. RESPONSABILETES

Notre responsabilité est strictement limitée à l'application de notre garantie précisée sous le point 7 des présentes conditions générales de vente.
AV Sécurity ne répond que de l’exécution correcte des instructions mentionnées dans le contrat.

9. CODE INSTALLATEUR

Comme la loi nous oblige, nous remettons le code installateur au client. Nous conseillons vivement au client de changer celui-ci et de garder le nouveau code en lieu sûr.
Ne jamais oublier le nouveau code. Avec ce code, le client devient le maître absolu de son système alarme et en assume l’entière responsabilité. Il reconnaît sans réserve avoir été informé qu’avec le code installateur, il peut volontairement ou involontairement modifier les paramètres de son système d'alarme et créer des dysfonctionnements majeurs en cas d’intrusion ou incendie.
Lors d’une demande intervention, le client devra fournir ou mettre le système d’alarme en mode installateur, afin que le technicien puisse travailler sur le système en toute tranquillité.

10. CONTROLE OU PRESCRIPTION EXTERNE

Avant de signer le contrat. le client s’engage impérativement à informer AV Sécurity , s’il existe des prescriptions externes venant de sa compagnie d’assurance ou autres.
En aucun cas le client ne pourra demander le remboursement de l'installation ou la mise aux normes du prescripteur externe si cela n’est pas expressément et stipulé dans nos contrats.

11. LIGNE TELEPHONIQUE ACCORDEE AU SYSTEME ALARME

Uniquement destinée à la transmission des messages alertes.
Quelque soit le grade de risque, notre société conseille exclusivement l’utilisation d’une ligne téléphonique de type PSTN avec un numéro prive, uniquement destinée à la transmission des messages alertes. (ou d'une transmission GPRS) Si ce n’est pas le cas, le client demande expressément à notre société de raccorder sur le système alarme l’équipement téléphonique disponible mais non conforme et cela en toutes connaissances de causes. ll déclare sans réserve assumer l’entière responsabilité des transmissions des messages d’alarmes en cas de dysfonctionnement de quelques natures que se soit. Sans l'acceptation de cette clause, notre société n’aurait jamais accepte le contrat.

12. MONTAGE

Le montage sur place du matériel ou de l'installation se fera le cas échéant par nous ou nos sous traitants.

13. TARIFICATION

Le tarif de nos prestations est disponible sur simple demande. Le client déclare en accepter les montants.

14. TAXES ET AMENDES

Tous droits, taxes ou amendes seront exclusivement en charges du client.

15. COMPETENCE

Les litiges seront de la compétence des tribunaux de NAMUR. Seul le droit Belge est applicable au présent contrat.

16. ATTESTATION TVA

Le formulaire pour l'obtention du taux de TVA réduit de 6% peut être téléchargé ici.

Mentions spécifiques

Le propriétaire de ce site
Le propriétaire de ce site Internet peut être connu et contacté par la page contact de ce site Internet. Grâce à ce site web, propriétaire entend améliorer l’accès du public aux informations relatives à ses initiatives et activités. Ces informations sont censées être à jour et exactes. Si des inexactitudes sont portées à notre connaissance, nous nous efforcerons d’apporter les rectifications nécessaires. Les informations fournies sur ce site ne peuvent toutefois pas engager la responsabilité du propriétaire ou du prestataire.


Non-responsabilité
Ces informations sont exclusivement de nature générale et ne visent pas la situation particulière d’une personne physique ou morale; ne sont pas nécessairement exhaustives, complètes, précises ou à jour; renvoient parfois à des sites extérieurs sur lesquels les services du propriétaire n’ont aucun contrôle et pour lesquels le propriétaire décline toute responsabilité; ne constituent pas un avis professionnel (pour des avis spécifiques, vous devez toujours consulter un expert dûment qualifié).

Le propriétaire veille à prévenir autant que possible les interruptions dues à des problèmes techniques. Cependant, certaines données ou informations présentes sur le site peuvent ne pas avoir été créées ou structurées dans des fichiers ou formats exempts d’erreurs, de sorte que le propriétaire ne peut pas garantir que le service ne sera pas interrompu ou autrement affecté par de tels problèmes. Le propriétaire décline toute responsabilité quant aux problèmes de ce type pouvant résulter de l’utilisation de ce site ou de tout autre site extérieur auquel il renvoie.

La présente clause de non-responsabilité n’a pas pour but de limiter la responsabilité du propriétaire de manière contraire aux exigences posées dans la législation nationale applicable ou d’exclure sa responsabilité dans les cas où elle ne peut l’être en vertu de cette législation.


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La reproduction est non-autorisée même en mention de la source, sauf mention contraire du propriétaire. La reproduction ou l’utilisation de fragments de texte ou d’informations multimédia (son, images, logiciels, etc.) n'est pas autorisée. Les applications ou CMS créés par le prestataire ne sont pas vendus au Client. Seule une licence d’utilisation lui est accordée.

Le prestataire et ses activités
E-net Business est spécialisée en création de sites Internet, référencement Google, audit en référencement, campagnes de publicités Internet, formations en e-marketing.


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